Déclaration Faite À Tokyo Par Les Parties À L 'Accord Commercial Contre Les Contrefaçons

15 novembre

Ces Parties comprennent de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne et ses États Membres, le Japon, la Corée du Sud, Mexique, Maroc, Nouvelle - Zélande, de Singapour, de la Suisse et des États - Unis.

L'objectif de l'Accord commercial anticontrefaçon est d'établir un cadre international complet, d'aider les parties dans l'accord cadre de lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle, en particulier des activités de contrefaçon de piratage, afin de garantir que le commerce licite de l'économie mondiale et le développement durable.

Le Protocole comprend une clause de l'application de la loi, les droits de propriété intellectuelle concerne civiles, pénales et des mesures de répression de la frontière et l'environnement numérique, les parties à l'Accord d'application de la loi devrait être activement aux activités de coopération, de définir les meilleures pratiques de protection de la propriété intellectuelle efficace.